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En 1978, le législateur a considéré qu'il fallait fortement renforcer les garanties de solidité dans la durée des immeubles et maisons construites par les corps de métiers du bâtiment, ainsi que pour ceux qui les conçoivent, les architectes.

C'est pourquoi a été instituée l'obligation de souscription pour ceux-ci d'une assurance décennale visant à couvrir la solidité d'un ouvrage et des éléments indissociables de celui-ci, ce qui signifie concrètement qu'un maître d'ouvrage ou client peuvent dans une limite de dix années après la « livraison », soit dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation, engager des poursuites pour vices cachés et malfaçons.

Cette obligation qui ouvre à des sanctions pénales en cas de défaut d'assurance s'applique bien entendu aux entreprises générales du bâtiment. Faisons un tour d'horizon de cette obligation pour ce type d'entreprise.

Une entreprise générale du bâtiment regroupe la totalité des corps de métiers et peut donc prendre en charge la construction ou la rénovation d'un bâtiment, soit le gros œuvre, second œuvre et finitions.
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Son champ d'action est vaste : fondations, coulage et ferraillage du béton, montage des murs extérieurs et intérieures, construction et installation de la charpente, pose et isolation du toit, pose des menuiseries extérieures et intérieures, pose du sol et installation de la plomberie, électricité et sanitaires et pour finir mise en peinture ou revêtements extérieur et intérieur.

Bref c'est une multitude de techniciens et d'ouvriers qui vont travailler ensemble sous la direction d'un chef de chantier et les directives d'un architecte ou d'un client.

Quelles que soient les compétences développées par l'entreprise générale, les risques de malfaçons sont très nombreux. Si celles-ci ne peuvent être corrigées au cours du chantier, elles se transformeront en vices cachés et l'entreprise générale verra sa responsabilité directement mise en cause, avec des conséquences financières lourdes.
Une assurance décennale entreprise générale permettra à l'entrepreneur de déclarer les sinistres auprès de sa compagnie d'assurance.
C'est souvent là que le bat blesse !
En effet une police d'assurance décennale entreprise générale qui aura été mal spécifiée avec une mauvaise précision d'intervention pour tel ou tel type de métiers ne pourra être activée avec un refus de prise en compte par la compagnie.
Si on prend le cas d'un étancheur n'ayant échoué dans les travaux d'étanchéité extérieure (qui n'aurait pas été spécifié dans la police), cela pourra être redoutable avec toutes les conséquences d'une infiltration pouvant délabrer la maçonnerie rendant le bâtiment impropre à son usage, avec un risque pour les occupants.
Aujourd'hui tous les types d'entrepreneurs (auto-entrepreneur, créateur d'entreprise générale) peuvent souscrire et doivent être vigilants lorsqu'ils contractent leur police afin d'éviter pareil déboire. Ceux qui auront vu leur contrat d'assurance décennale entreprise générale radiée ne peuvent en faire l'économie et heureusement, compte tenu des obligations légales et de la nécessité d'en produire la preuve lors de la signature d'un contrat avec un client, ils trouveront une compagnie d'assurance avec laquelle ils pourront signer une police.

Auteur : Fréderic Rigollet
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