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Votre contrat decennale gros oeuvre à mini prix

Que ce soit pour une construction neuve, des travaux d’aménagements importants ou la rénovation complète d’un bâtiment, la loi 78.12 du 4 janvier 1978 oblige toute entreprise de gros œuvre à souscrire une assurance décennale.

L’objectif de cette assurance est de protéger le maitre d’œuvre en cas de vices cachés, de malfaçons concernant le sol ou le bâtiment, ou de travaux n’ayant pas été réalisés dans les règles de l’art ou non conformes aux normes en vigueur.
Cette garantie prend effet à la fin des travaux, dès la réception du chantier et couvre pendant dix ans tous les dommages qui pourraient mettre en péril la solidité de l’ouvrage et l’empêcher d’être habité ou d’être utilisé selon sa destination (commerce, entrepôt, bureau, etc.).

Cette loi impose une très lourde responsabilité aux entreprises de gros œuvre et les oblige à prendre d’énormes précautions dans la réalisation de leurs travaux, mais il est important d’y souscrire car en cas de problème, il y va de sa santé financière et de sa pérennité.
C’est pourquoi elle est maintenant accessible à toutes les entreprises de gros œuvre, quelles que soient leurs tailles.
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Il existe également des contrats d’assurance décennale spécifiquement conçus pour les auto-entrepreneurs de manière à ce qu’ils puissent aussi être en conformité avec la loi.

Certains organismes d’assurance offrent également la possibilité aux entreprises dont le contrat a été résilié pour diverses raisons (non-paiement, sinistres) de s’assurer et de continuer ainsi leurs activités légalement et en toute sérénité.
Toutes les anomalies qui touchent à l’étanchéité et à la solidité d’un bâtiment quel qu’il soit sont en principe couvertes par la garantie décennale gros œuvre.

Seuls les aspects de conformité aux normes et au cahier des charges sont pris en compte, mais en aucun cas ceux qui ont un rapport de près ou de loin avec l’esthétisme du bâtiment.
Les éléments liés aux ouvrages de base d’un bâtiment sont les suivants :
La garantie décennale gros oeuvre couvre non seulement l’entreprise et le maitre d’œuvre, mais également le propriétaire du bâtiment, ou s’il s’agit d’un bâtiment collectif, le syndicat des copropriétaires.

En cas de revente dans les dix ans, elle couvre bien entendu les acquéreurs successifs. En général, avant le début des travaux, un maitre d’œuvre s’assure toujours que l’entreprise est bien assurée.

En cas de sinistre, le propriétaire contacte l’entreprise qui après avoir constaté les dégâts, en fera la déclaration auprès de son assureur, par lettre recommandée et dans un délai de cinq jours.

Un expert sera désigné par l’assureur et au cours de l’expertise, l’entreprise assurée pourra se faire assister.

Auteur : Fréderic Rigollet
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