Garantie decennale maître d'oeuvre - Obtenez la solution de l'assureur spécialiste

Titre
sous titre
Telephone
Slogan
Garantiedecennale.com
Maison
barre_menuGarantie decennale créateurbarre_menuGarantie decennale résiliéebarre_menuGarantie decennale auto entrepreneurbarre_menuObligationbarre_menuRésilier sa garantie decennalebarre_menuF.A.Q
Vous êtes ici : Accueil > Garantie decennale maître d'oeuvre
cadre
devis
immediatement
cadre

garantie decennale

(gérant compris)

Votre contrat decennale maître d'oeuvre à mini prix

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, , la garantie décennale maître d'oeuvre est une assurance responsabilité civile de dix ans que souscrit un maître d’œuvre pour couvrir les dommages rendant impropre une construction à sa destination. Cette assurance est obligatoire.

Pendant les dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage, une présomption de responsabilité pèse sur le maitre d’œuvre. Ce principe est d’ordre public et inaltérable.

Seul un cas de force majeure c'est-à-dire un élément extérieur, imprévisible et irrésistible peut exonérer le maitre d’œuvre de cette responsabilité. Ou par la faute du maitre de l’ouvrage.

Cette responsabilité concerne les constructeurs d’ouvrage (maitre d’œuvre, entrepreneur, architecte, …) liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage.

Elle couvre tout dommage à l’égard du maitre d’ouvrage et de tous les acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
cadre
Peintre
En tant que courtier spécialiste en garantie decennale, Etik vous propose un panel complet des garanties en tant que maître d'oeuvre.

Profitez de l'expérience et surtout des tarifs d'un grand courtier pour votre contrat de decennale maître d'oeuvre. N'oubliez pas que toute demande est gratuite.
Pinceau


Bouton_listing
Peintre_anim
100%
Lorsqu’un maitre d’œuvre est en liquidation de biens ou en règlement judiciaire, c’est l’assureur de ce dernier qui sera poursuivi au titre de cette garantie. (Article L.243-7 du Code des Assurances).

La garantie décennale implique tous les acteurs du chantier.

La garantie décennale maître d'oeuvre couvre les dommages qui compromettent la solidité ou la rendent impropre à sa destination (Article 1792 du Code Civil) :
- dans un de ses éléments constitutifs : vice du sol, vice de conception (erreur dans les calculs, dans le choix des matériaux, dans la technique de construction), comme des fissures dans les fondations.
- Dans un de ses éléments d’équipements : ces éléments doivent faire corps avec la construction c'est-à-dire avec la fondation, l’ossature, la charpente la viabilité, le clos ou le couvert. Comme une mauvaise installation électrique.

Nature du dommage ? Le désordre doit être grave c’est à dire qu’il compromet la nature de l’ouvrage ou sa destination : le dommage doit le rende inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné.
Ce désordre ne doit pas avoir été apparent à la réception de l’ouvrage.
Souscrite avant le commencement du chantier, la durée de la garantie décennale maître d’œuvre est de dix ans. Elle court dès la réception de l’ouvrage.
La réception de l’ouvrage est la signature de l’acte par lequel un maître d’ouvrage accepte la construction : avec ou sans réserves.

Le maitre d’œuvre peut être également poursuivi au titre de sa responsabilité professionnelle :
- civile : résultant de la non exécution ou de l’exécution partielle de son obligation contractuelle. La garantie couvre aussi la négligence du maître d’œuvre dans l’exercice de ses fonctions : conseils et vérification.
- Quasi-délictuelle : qui protège toute personne extérieure au contrat et qui en est victime.

Le maitre d’ouvrage doit souscrire lui aussi une assurance dommage (assurance dommages-ouvrages) qui intervient en préfinancement des dommages couverts par la garantie décennale maître d'oeuvre.

Auteur : Nicolas Gimel
Garantie decennale créateur
Garantie décennale auto entrepreneur
Garantie décennale pas chere
Liste de professions soumises à la garantie
Courtier spécialiste de la garantie decennale
Devis decenale - Garantie decenale
Le principe de la garantie decennale
Attestation garantie décennale
Garantie décennale maison
Garantie décennale travaux
Devis garantie decenale
Garantie décennale dommage ouvrage
Garantie décennale piscine
Garantie décennale particulier
Courrier garantie decennale
Application garantie décennale
partenaires
Etik
Garantiedecennale.com est proposé par le courtier Etik Assurance spécialiste des assurances professionnelles.
NOS AUTRES RUBRIQUES PRATIQUES
Qui sommes-nous ?
Nos atouts
Choisir Garantie Décennale
Devis garantie décennale
Comparateur garantie décennale
Aide sur la garantie décennale
Le lexique de la garantie décennale
Concept de garantie décennale
Obligation Garantie décennale
trait
LES DERNIERES ACTUALITES
facebook garantie decennaletwitter garantie decennaleactualité assurance decnnale
Nous contacter - Mentions légales

Nos liens - Google+
Suivre
Tweeter