Une piscine fixe et enterrée est un ouvrage de construction. A ce titre, le constructeur de la piscine est obligé de souscrire à une assurance responsabilité décennale pisciniste avant le début de la construction de l'ouvrage.
Cette souscription est obligatoire selon la loi Spinetta datant de janvier 1978 et s'applique à donc à la piscine comme tout ouvrage de construction.
La loi Spinetta instaure depuis 1978 l'assurance décennale créant une obligation d'assurance de responsabilité pour le ou les constructeur(s) chargé(s) des travaux d'installation et de construction d'une piscine chez un propriétaire d'un bien immobilier (maitre d'ouvrage) et d'assurance de dommages pour le maitre d'ouvrage (assurance dommage ouvrage).
Tout futur propriétaire de piscine devra vérifier avant le début des travaux que le constructeur possède bien une assurance responsabilité décennale pisciniste. Cette garantie a une durée de 10 ans à partir de la réception de la piscine.
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La décennale couvre en particulier toutes les conséquences dues à des vices cachés découverts durant la décennie suivant la construction de la piscine. Cette garantie peut être actionnée par le propriétaire de la piscine même si le pisciniste a cessé d'exister (en cas de faillite ou d'arrêt des activités).
L'assurance décennale pisciniste s'applique aux piscines fixes et enterrées à coque métallique ou plastique et aux piscines avec liner et membrane.
Elle couvre donc la responsabilité du constructeur sur les travaux de décaissement de sol, de création d'une fosse, de bétonnage du fond de la piscine, du dallage autour de la piscine et de l'assise de la piscine. Le pisciniste est tenu de respecter la procédure en vigueur dans le cadre de l'assurance decennale avec en particulier l'envoi au propriétaire des devis de travaux, des obligations de chacune des parties, du document de carrière (ou du certificat communal) définissant la nature du sol et enfin une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale.
L'assurance décennale pisciniste va couvrir tous les défauts de construction non visibles à la réception de l'ouvrage par le propriétaire.
Le constructeur ou en cas de faillite la compagnie d'assurances par délégation à une entreprise compétente, va devoir réparer les défauts liés notamment à la perte d'étanchéité du bain de piscine ne rendant pas possible la baignade, aux dégâts consécutifs à un glissement de terrain lié à la nature du sol et/ou à des pluies diluviennes fragilisant la structure de l'ouvrage ou encore tout défaut lié à une mauvaise qualité de béton utilisé.
Bien souvent, les défauts apparaissent au bout de quelques années, notamment ceux liés à l'étanchéité de la piscine. La structure ou la coque de la piscine est normalement soumise à 2 pressions qui tendent à équilibrer leurs forces: la pression du sol du côté extérieur et la pression de l'eau du côté intérieur au bain.
Lors de la vidange de la piscine, après la saison estivale, la piscine restant vide, le différentiel de pression est fortement déséquilibré et il se peut que lors de la remise en eau et du rééquilibrage des pressions des fuites apparaissent au niveau de l'enveloppe du bassin.
Auteur :
Nicolas Gimel
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