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Votre contrat decennale plaquiste à mini prix

À partir de la réception des travaux et pendant dix ans, un plaquiste peut être tenu responsable des dommages liés à son travail sur un chantier (Code civil art. 1792 s.). La loi du 4 janvier 1978 oblige chaque plaquiste à prendre une assurance professionnelle, qui comprend la garantie décennale plaquiste, pour se couvrir contre de tels risques.

Le plaquiste en auto-entreprise ou en entreprise, inscrit au registre du commerce et travaillant dans le bâtiment a l'obligation de demander une assurance professionnelle incluant une garantie décennale

Il existe aussi des assurances qui prennent les entreprises résiliées par une compagnie d'assurances afin de leur permettre d'avoir une garantie décennale.

Travailler sans décennale est illégal et ce délit peut entraîner six mois d'emprisonnement ou 75000 €.
Puisque cette assurance couvre aussi les dommages-intérêts et le paiement des frais de procédure qui pourraient être demandés par un client ou un maître d'ouvrage dans le cadre d'une procédure civile, on comprend que l'absence d'assurance est un risque trop grand et insurmontable, même pour un plaquiste qui pense que son métier ne présente a priori pas de risque.
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Un plaquiste pose essentiellement des isolants et du placoplatre pour garnir les murs, les plafonds, ce qui fait partie du gros œuvre d'un bâtiment.
Accessoirement, il installe des moulures et des corniches, et se lance parfois dans d'autres travaux complémentaires pour atteindre ses objectifs de revenus. Les principaux litiges mettant en cause la responsabilité des plaquistes concernent les fissures de joints, parfois des rétractations de plaques ou des malfaçons.
Aucun plaquiste n'est à l'abri d'une erreur technique comme celle qui consisterait à mal fixer des rails sur un plafond pouvant entraîner des conséquences dramatiques. La garantie de parfait achèvement ne dure qu'un an et celui qui subit le dommage peut ensuite actionner la garantie décennale plaquiste.

Celle-ci lui permet d'être remboursé de l'ensemble des réparations nécessaires et des dommages supportés.
Le plaquiste travaille en sous-traitance ou directement auprès des particuliers, et pour obtenir un chantier il devra souvent présenter sa décennale. Autant inscrire sur tous ces documents commerciaux (devis, facture, flyers, site) les coordonnées de son assurance décennale. D'ailleurs, tout client est en droit d'exiger une attestation de cotisation à jour l'assurant d'être protégé convenablement en cas de problème technique survenant plus tard.
Il ne faut pas oublier que si l'entreprise du plaquiste disparaît juste après le chantier et la réception des travaux, l'assurance décennale continuera de protéger le client pendant dix ans, ce qui représente un avantage que le client compte bien réclamer.

L'assurance décennale plaquiste prend à sa charge, dès la décision de justice qui reconnaît sa responsabilité, l'ensemble des dommages (vices, malfaçons, défauts de matériaux, effondrement, etc.) subis par le maître d'ouvrage, le client ou celui qui lui succède (dans le cas d'une vente pendant les dix ans).

En attendant la décision de justice, c'est l'assurance dommage-ouvrage du client qui fait une avance pour une réparation immédiate.

Auteur : Nicolas Gimel
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