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Depuis la loi Spinetta de 1978, tout artisan entrepreneur dans le secteur du bâtiment est obligé de souscrire une assurance décennale qui le couvre contre tous les risques de malfaçon pendant une durée de dix ans.

L'artisan engage ainsi sa responsabilité envers le maître d'ouvrage. La loi l'oblige donc à justifier d'une garantie décennale préalablement à toute ouverture de chantier.

Contre le paiement d'une prime annuelle, l'assureur s'engage à rembourser tous les dommages subis par l'ouvrage à partir du moment où ces derniers rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Le délai commence à courir à partir de la date de réception de l'ouvrage.

L'entrepreneur se trouve ainsi garanti contre tous les dommages qui ne relèveraient pas de son fait, tels que les vices cachés. Le maître d'ouvrage, de son côté, est assuré de bénéficier d'un remboursement effectif.
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Il va sans dire qu'une telle assurance constitue donc une protection indispensable pour tout entrepreneur en bâtiment. Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières désastreuses en cas de sinistre.

Il faut savoir également que le défaut d'assurance décennale est un délit puni d'un maximum de 75000 € d'amende et de six mois d'emprisonnement. Il convient cependant de distinguer plusieurs types de situation.

A côté des artisans spécialisés dans les activités de "gros oeuvre" (maçonnerie, terrassement, démolition) existe une seconde catégorie dite de second oeuvre (peintre, charpentier, menuisier, carreleur...). Cette dernière catégorie est également soumise à une garantie décennale, on parlera alors de garantie décennale second oeuvre.

La distinction est importante car elle permet de bénéficier de tarifs adaptés, sachant que la garantie décennale second oeuvre est moins chère que la garantie "gros oeuvre". D'où l'importance de bien expliquer aux assureurs la nature de votre activité.
Les auto-entrepreneurs qui exercent dans le bâtiment sont également soumis à la garantie décennale. Mais le coût d'une telle assurance peut parfois s'avérer prohibitif pour de petites structures.

Il ne faut pas hésiter par conséquent à démarcher les assureurs qui proposent de plus en plus des tarifs "low cost" pour les auto-entrepreneurs œuvrant dans le bâtiment.

Une autre solution, si vous n'avez pas le temps ni l'envie de vous occuper de ces tracasseries administratives, consiste à faire appel à un courtier qui vous proposera les meilleurs prix du marché en fonction de votre activité, de votre chiffre d'affaire et de votre statut.

Il existe également des compagnies d'assurance qui prendront en charge votre garantie décennale en cas de résiliation, avec parfois un effet rétroactif, ou lorsque votre entreprise est en cours de création.

Auteur : Nicolas Gimel
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