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Votre contrat decennale terrassier à mini prix

Tout terrassier a l'obligation de s'assurer pour son activité et de prendre une assurance responsabilité professionnelle plus couramment connue sous le nom de garantie décennale.

Elle couvre financièrement tous les dommages survenus après la réception des travaux et pendant dix ans.

Quels risques pour celui qui n'a pas la décennale terrassier ?

Il agit dans l'illégalité car il ne respecte pas la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 qui l'oblige à avoir une décennale terrassier. L'article L243-3 du code des assurances indique que ce délit peut entraîner jusqu'à 6 mois de prison et 75000€ d'amende.
Par ailleurs, sa responsabilité civile sera mise en cause par son client qui pourra lui demander de réparer l'ensemble des dégâts subis, et les dommages-intérêts seront parfois impossibles à supporter.

En souhaitant réaliser une économie ou en se jugeant incapable d'une quelconque erreur, un terrassier fait donc le mauvais choix en ne payant pas sa garantie décennale.
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En tant que courtier spécialiste en garantie decennale, Etik vous propose un panel complet des garanties en tant que terrassier.

Profitez de l'expérience et surtout des tarifs d'un grand courtier pour votre contrat de decennale terrassier. N'oubliez pas que toute demande est gratuite.
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Par définition, un terrassier creuse et peut rencontrer dans sa fouille des canalisations, des gaines plus ou moins anciennes, rarement détectables au préalable et pas souvent aux normes d'aujourd'hui (sans filet par exemple).
Certains travaux demandés concernent le tout-à-l'égout ou une installation de fosse septique qui sont des travaux à risque. Une fois les travaux terminés et réalisés convenablement, le terrassier expérimenté est fier de son travail bien fait mais il sait aussi qu'il existe toujours des risques d'effondrement, d'instabilité des sols dans le temps ou de malfaçon d'un de ses ouvriers.

La décennale prend en charge tout dommage découvert, après la réception des travaux d'un terrassement effectué. Ce dommage peut être lié à un effondrement, ou rendant impropre à sa destination ce qui a été installé par le terrassier (route bitumée, fosse, etc.)

Au lieu de voir la décennale comme une contrainte, il est donc plus judicieux d'en comprendre l'opportunité car aucun terrassier n'est à l'abri d'une erreur, surtout si des études géologiques ne sont pas faites au préalable, par exemple pour un remblai urbain ou un déblai forestier, un forage ou des fondations de maison. L'assurance fonctionne en fonction des responsabilités reconnues en justice.
Dès sa création d'entreprise, tout professionnel travaillant dans le terrassement se doit d'être à jour de ses cotisations d'assurance en responsabilité professionnelle.
Les assureurs acceptent tous les statuts juridiques : auto-entrepreneur, micro-bic ou entreprise au forfait, entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux.

Il faut indiquer sur ses devis et sur ses factures, comme sur son site internet, les références de son contrat et le nom de la compagnie d'assurances.

Un maître d’œuvre ou un client est en droit de demander une attestation prouvant que le terrassier est à jour de ses cotisations. Il faut savoir que certains assureurs acceptent même ceux qui ont été résiliés par une autre compagnie.
Ne pas avoir de décennale terrassier à jour est un trop grand risque, chaque terrassier doit en être conscient, c'est une priorité.

Auteur : Nicolas Gimel
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